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Vos démarches administratives

Comment effectuer les démarches administratives et obtenir les documents administratifs.


Certificat d'hérédite

 

Où s'adresser ?

Mairie de Chenôve, service Vie Citoyenne
2, place Pierre Meunier
21300 CHENOVE
Tél. 03.80.51.55.00

Horaires d'ouverture

Du lundi au vendredi : 8h - 12h / 13h30 - 17h30

 

1) Une demande écrite doit être adressée au premier Adjoint au Maire Monsieur Dominique MICHEL.

 Après examen du dossier, la décision de vous délivrer ou non un certificat d'hérédité vous sera communiquée. 

 

2) Conditions de délivrances :

  • Le certificat d'hérédité est délivré par la mairie de la commune du lieu du domicile :
    •  du défunt
    • ou d'un des héritiers
  • Dans le cas suivant :
    • Le défunt doit être de nationalité française.
    • Il ne doit pas avoir été fait de contrat de mariage, donation, hypothèque ou testament.
    • La somme à percevoir ne doit pas être supérieur à 5 000 euros.

3) Pièces à fournir

  • Copie intégrale de l'acte de décès.
  • Copie intégrale de l'acte de naissance du défunt (datant de moins de 3 mois).
  • Livret de famille du défunt (en cas de pluralité d'unions, apporter tous les livrets).
  • Carte d'identité de l'héritier demandeur.
  • Justificatif de domicile
  • Si besoin, livret de famille de chacun des cohéritiers.

Retrouvez le récapitulatif des pièces à fournir en cliquant ici : télécharger le document

Hôtel de Ville 

2, Place Pierre Meunier
BP 130
21303 CHENÔVE
Tél : 03 80 51 55 00
Mail : contact@ville-chenove.fr

 
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