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Vos démarches administratives

Comment effectuer les démarches administratives et obtenir les documents administratifs.


Certificat d'hérédite

 

Où s'adresser ?

Mairie de Chenôve, service Vie Citoyenne
2, place Pierre Meunier
21300 CHENOVE
Tél. 03.80.51.55.00

Horaires d'ouverture

Du lundi au vendredi : 8h - 12h / 13h30 - 17h30

 

1) Une demande écrite doit être adressée à la première Adjointe au Maire Madame Brigitte POPARD.

 Après examen du dossier, la décision de vous délivrer ou non un certificat d'hérédité vous sera communiquée. 

 

2) Conditions de délivrances :

  • Le certificat d'hérédité est délivré par la mairie de la commune du lieu du domicile :
    •  du défunt
    • ou d'un des héritiers
  • Dans le cas suivant :
    • Le défunt doit être de nationalité française.
    • Il ne doit pas avoir été fait de contrat de mariage, donation, hypothèque ou testament.
    • La somme à percevoir ne doit pas être supérieur à 5 000 euros.

3) Pièces à fournir

  • Copie intégrale de l'acte de décès.
  • Copie intégrale de l'acte de naissance du défunt (datant de moins de 3 mois).
  • Livret de famille du défunt (en cas de pluralité d'unions, apporter tous les livrets).
  • Carte d'identité de l'héritier demandeur.
  • Justificatif de domicile
  • Si besoin, livret de famille de chacun des cohéritiers.

Retrouvez le récapitulatif des pièces à fournir en cliquant ici : télécharger le document

Hôtel de Ville 

2, Place Pierre Meunier
BP 130
21303 CHENÔVE
Tél : 03 80 51 55 00
Mail : contact@ville-chenove.fr

 
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